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une quatrième loi pour libérer la concurrence

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Christine Lagarde, aujourd’hui présidente de la BCE, lundi 19 octobre, à Saint-Ouen à l’occasion du congrès des Régions. La loi Lagarde de 2010 permet aux emprunteurs de recourir à une assurance tiers.

Voilà plus de dix ans que les pouvoirs publics tentent d’ouvrir le marché de l’assurance emprunteur à la concurrence sans y parvenir. Car tout souscripteur d’un crédit immobilier est tenu, par sa banque, de le compléter d’une assurance décès-invalidité. Ce marché de près de 7 milliards d’euros par an (6,84 milliards en 2019), longtemps apanage, voire monopole, des banques, qui proposaient systématiquement leur contrat maison, est très rentable, puisque, selon l’UFC-Que choisir, près de la moitié des cotisations restaient acquises aux établissements bancaires.

Ce monopole a été entamé en 2010, avec la loi dite Lagarde (du nom de Christine Lagarde, alors ministre des finances : loi portant réforme du crédit à la consommation, du 1er juillet 2010), qui permet aux emprunteurs d’utiliser ce que l’on appelle la délégation d’assurance, c’est-à-dire recourir à un assureur tiers. Mais dix ans et quatre lois plus tard, ce marché est toujours à 88,46 % aux mains des banques, selon les derniers chiffres publiés, en septembre, par la Fédération française de l’assurance.

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Seul bénéfice de la loi Lagarde, les tarifs ont, selon l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), un peu baissé, notamment au bénéfice des plus jeunes assurés. « Il est cependant toujours difficile de conclure un crédit sans l’assurance liée à la banque et seuls ceux qui sont en mesure de négocier y parviennent », déplore Isabelle Delange, de Sécurimut (groupe Macif), société spécialisée dans le changement d’assurance en cours de crédit.

Des économies substantielles

Dès 2014, la loi Hamon (loi relative à la consommation, du 17 mars 2014) ouvrait aux emprunteurs la possibilité de résilier toute assurance liée à un prêt dans l’année de sa souscription. Ainsi, l’emprunteur qui, pour obtenir son prêt, avait accepté l’assurance présentée par sa banque pouvait y échapper et chercher mieux et moins cher. Là encore, les banques ont fait bien des difficultés à leurs clients. L’ACPR, dans son bilan de novembre 2018, dévoile toutes leurs stratégies pour ne pas appliquer la loi Hamon : non-réponse ou dans de longs délais, demandes répétées de documents complémentaires, refus non motivé, etc. Mais ceux qui parviennent à changer d’assureur font des économies substantielles, entre 6 500 et 15 000 euros sur la durée du contrat, a calculé l’ACPR.

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Puis vint, en 2018, la réforme dite Bourquin (du nom du sénateur socialiste du Doubs, Martial Bourquin, loi sur la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur, du 21 février 2017 et entrée en vigueur le 1er janvier 2018), qui a permis une résiliation de l’assurance chaque année, à sa date anniversaire. « Toute la difficulté est de connaître cette date anniversaire que les assureurs ne communiquent pas, si bien qu’un assuré sur deux voit sa demande rejetée », dénonce Astrid Cousin, porte-parole de Magnolia.fr, courtier en assurances. « Les banques ont d’autant plus durci leur position que les taux d’intérêt sont bas, les marges sur les prêts faibles, et qu’ils espèrent les compenser avec l’assurance », remarque Estelle Laurent, responsable des partenariats chez Credixia, courtier en crédits.

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